DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT. Obligations de l’usager

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT. Obligations de l’usager.

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT. Obligations de l’usager

Une de vos obligations… Depuis 2011 la loi impose la réalisation de ce diagnostic pour vendre un logement dont l’assainissement est autonome .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

 


Entretien régulier de votre système d’assainissement

Ce n’est peut être pas votre préoccupation immédiate, mais seul l’entretien régulier de votre système d’assainissement vous permettra , en pérennisant et en valorisant celui-ci d’effectuer votre transaction sans soucis.

 

Contrôle exercé par les SPANCS

Microstations, filtres compacts, poste de relevage, fosses toutes eaux.., ils seront tous concernés par le contrôle exercé par les SPANCS.

Nos échanges réguliers avec cet organisme nous permettent, par l’entretien que nous garantissons, de vous préparer au mieux au respect de vos obligations en tant qu’usager du SPANC.

Diagnostic Assainissement Obligations Usager

Rappel de ces obligations :

  • Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle .
  • Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations.
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police

 

Confiez nous vos entretiens… moins de contraintes imprévues avec un SPANC satisfait… Contactez-nous


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